Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° 24, présenté par Mme Emery-Dumas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le titre VI du livre II de la première partie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

II. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

IV

par la référence :

V

III. – Alinéa 5

Remplacer la référence :

L. 1264-1

par la référence :

L. 1265-1

La parole est à Mme la rapporteur.