Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 6 mai 2014 à 14h30
Lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale — Article 6 bis, amendement 15

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

L'amendement n° 15, présenté par MM. Watrin, Bocquet et Billout, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Après les mots :

voie réglementaire

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

et y mettre un terme à tout moment

III. – Alinéa 15

Après les mots :

voie réglementaire

supprimer la fin de cet alinéa.

IV. – Alinéa 16

Supprimer les mots :

et y mettre un terme à tout moment

La parole est à M. Éric Bocquet.

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