L'amendement n° 15, présenté par MM. Watrin, Bocquet et Billout, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après les mots :
voie réglementaire
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
et y mettre un terme à tout moment
III. – Alinéa 15
Après les mots :
voie réglementaire
supprimer la fin de cet alinéa.
IV. – Alinéa 16
Supprimer les mots :
et y mettre un terme à tout moment
La parole est à M. Éric Bocquet.