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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 6 mai 2014 à 14h30
Lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale — Article 7 bis, amendement 17
Jean-Léonce Dupont, président :Compte tenu de la position de la commission, nous allons procéder à un vote par division sur l’amendement n° 17.
Je mets aux voix le I de l’amendement n° 17.
