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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 6 mai 2014 à 14h30
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Jean-Léonce Dupont, président :M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.
En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 30 avril dernier prennent effet.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
