L'amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an »
La parole est à M. Gilbert Barbier.