Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Sur l’amendement n° 73, je l’ai déjà dit, la commission est opposée à l’instauration de dérogations à la durée de six mois.

La période transitoire de deux ans prévue par le texte permettra de modifier les formations sur lesquelles cette règle aurait un impact.

Une fois encore, l’apport pédagogique de stages allant jusqu’à un an n’est pas évident. Quant aux années de césure, qui, par définition, ne font pas partie, en tant que telles, d’un cursus, mais constituent une interruption de celui-ci, le stage n’est pas la forme juridique adaptée pour une expérience professionnelle de plus de six mois : on peut penser au volontariat international en entreprises, ou bien même à un contrat à durée déterminée, même si nous avons eu connaissance des difficultés que cela pouvait poser dans certains pays. L’autre solution consiste en la réalisation de deux stages de six mois, ce qui enrichit davantage encore le curriculum vitae de l’étudiant.

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 73.

L’amendement n° 43 rectifié tend à exonérer de la limitation à six mois les périodes de formation en milieu professionnel de l’enseignement secondaire. Il s’agit donc d’autoriser les PFMP de plus de six mois.

J’ai du mal à imaginer à quelles formations de l’enseignement secondaire pourrait s’appliquer une telle mesure, puisque, même dans les cas extrêmes, il n’y a jamais plus de 60 semaines de PFMP pour un cursus de trois ans. Ce plafond de six mois, qui fait déjà partie du droit en vigueur, ne constitue en aucun cas une gêne.

De plus, il n’est pas souhaitable que de telles périodes durent plus de six mois : quelle serait alors la place pour les enseignements théoriques délivrés dans l’établissement d’enseignement ?

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 39 rectifié vise à porter à un an la durée maximale autorisée pour un stage. Je n’argumenterai pas plus avant : l’avis est défavorable. Je rappellerai simplement à mes collègues qu’une telle mesure est contraire à l’accord national interprofessionnel signé à l’unanimité par les partenaires sociaux en 2011.

L’amendement n° 38 rectifié tend à autoriser des dérogations à la durée maximale de six mois pour un stage, à la suite d’une « concertation avec les filières concernées ». Il prévoit de maintenir la rédaction actuelle du code, issue de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, tout en la complétant par cette concertation. Cela ouvrirait la voie à la multiplication de régimes différents, fragilisant la cohérence d’ensemble du dispositif.

Une telle mesure est contraire à l’esprit de la proposition de loi. Par conséquent, la commission y est défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 127 rectifié, identique à l’amendement de M. Marseille, qui n’a pas été soutenu.

On comprend l’intention de l’auteur, mais on comprend moins le contenu de l’amendement. Il prévoit en effet que le document d’évaluation d’un stage réalisé par un étudiant ne peut pas être conservé au-delà de la délivrance du diplôme. Quel est l’intérêt d’une telle disposition ?

Au contraire, c’est lorsque des évaluations de plusieurs stages différents dans un organisme auront été réunies par le service chargé de l’orientation d’un établissement d’enseignement qu’il sera possible d’avoir une idée précise de la qualité de l’accueil des stagiaires dans cet organisme. Supprimer progressivement ces rapports de stage va contre la logique de ce processus.

Quant à l’enseignant référent, il a bien pour mission de jouer un rôle de médiateur, d’interlocuteur du stagiaire et de tuteur en cas de difficulté. Nous avons souhaité que chaque établissement d’enseignement, dans le respect de son autonomie, puisse préciser cette mission : la situation est différente selon les formations et les métiers. Ce n’est pas par la loi qu’il faut l’obliger à prendre contact avec l’organisme d’accueil en cas de problème.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 33 rectifié vise à interdire des durées de stage supérieures à la durée de la formation délivrée par l’établissement d’enseignement supérieur.

En confirmant l’institution d’un volume pédagogique minimal significatif accompagnant tout stage, cette proposition de loi porte un coup sévère à toutes les structures qui vendent des conventions de stage ou aux diplômes universitaires dépourvus de contenu pédagogique. Il ne me semble pas nécessaire d’aller plus loin.

En conséquence, l’avis est défavorable.

L’amendement n° 75 rectifié tend à autoriser des stages de douze mois pour les années de césure.

J’ai déjà expliqué que je n’étais pas favorable à cette mesure. Un stage de douze mois réalisé par un étudiant en cours de master, donc un étudiant qui a déjà un haut niveau de qualification, peut être un moyen pour l’entreprise d’éviter d’embaucher un salarié.

Quant à la définition et à la régulation de l’année de césure, qui a – il est vrai – connu un développement rapide ces dernières années, le ministère est, me semble-t-il, actuellement en train de travailler sur le sujet. Mme la secrétaire d’État pourra peut-être nous apporter des précisions.

En tout état de cause, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 40 rectifié est un amendement de conséquence. L’avis de la commission est défavorable.

Enfin, la commission est également défavorable aux amendements n° 6 et 74. L’un, celui de M. Desessard, vise à abaisser à un an le délai prévu dans le texte et l’autre, celui de Mme Procaccia, à le porter à trois ans. Nous suggérons de nous en tenir à la durée de deux ans !