Intervention de Jean-Pierre Godefroy

… où la plupart des périodes de formation en milieu professionnel durent quelques semaines ou à peine plus d’un mois. S’il fallait que les élèves qui, dans ce cas, sont en phase de découverte et d’apprentissage des principes de base d’un métier, perçoivent une gratification, l’offre de PFMP se tarirait dangereusement…

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 14. J’invite ses auteurs à se rallier à celui que je présente, l'amendement n° 145, dont nous allons débattre.

L’amendement n° 44 rectifié de M. Barbier vise à supprimer l’obligation de gratification pour les périodes de formation en milieu professionnel de plus de deux mois. Il a le même objet que l’amendement n° 61 rectifié bis.

Pour les mêmes raisons, la commission a émis un avis défavorable.

L’amendement n° 11 tend à rendre la gratification obligatoire pour les stages ou périodes de formation en milieu professionnel de plus de quatre semaines. Ici encore, si je partage la volonté des auteurs de cet amendement, il me semble que son champ est trop large puisqu’il inclut également les périodes de formation en milieu professionnel de l’enseignement secondaire. Or il ne me semble pas souhaitable d’instituer une gratification pour les PFMP de plus de quatre semaines, ce qui toucherait de très nombreux baccalauréats professionnels et CAP.

La commission a donc demandé le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

En revanche, pour les stages de l’enseignement supérieur, monsieur Desessard, je suis convaincu que vous aurez à cœur de soutenir l’amendement n° 145 de la commission.

L’amendement n° 116 rectifié de M. Barbier a pour objet de faire varier la gratification en fonction du niveau d’études du stagiaire. Je ne suis pas favorable à une telle solution, qui aurait à mon avis plus d’effets néfastes que d’effets positifs. Cela aboutira-t-il à abaisser la gratification des moins qualifiés, à rapprocher celle des plus qualifiés du SMIC et donc à les assimiler à des salariés ?

Dans les faits, de nombreux organismes font varier la gratification proposée aux stagiaires selon les missions offertes et donc le niveau de qualification. C’est une pratique légitime, qui relève de chaque employeur. Ce n’est pas à la loi de fixer un principe si général, qui n’existe d'ailleurs pas pour les salariés.

La commission a donc demandé le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis serait défavorable.

L’amendement n° 57 rectifié bis de M. Revet vise à exclure de l’obligation de gratification les stages réalisés dans le cadre des formations dans le secteur sanitaire, social ou médico-social. Le choix inverse a été fait, l’an dernier, dans la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui a rendu universelle cette gratification, quel que soit l’organisme d’accueil. C’est une question de justice et d’équité entre tous les étudiants.

Sans nier les obstacles que cette évolution a pu parfois susciter, le Gouvernement s’est engagé à soutenir les organismes qui rencontreraient des difficultés par la mise en place d’un fonds spécifique chargé d’apporter un soutien financier. Je pense que Mme la secrétaire d’État pourra vous apporter des précisions.

L’avis de la commission est défavorable.

L’amendement n° 16 de Mme Cohen tend à fixer le montant minimal de la gratification versée aux stagiaires à 50 % du SMIC. Pour les raisons que j’ai exposées précédemment, la commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

L’amendement n° 82 de Mme Procaccia prévoit que le montant de la gratification versée au stagiaire ne varie pas selon le nombre de jours ouvrés. La gratification resterait donc fixe, même si le stagiaire a bénéficié, au même titre que les salariés, d’un jour férié ou d’un pont.

Cette mesure peut sembler d’ordre réglementaire. Néanmoins, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui rappelle l’existence de comportements peu corrects de la part de certains employeurs. Le Gouvernement pourra ainsi préciser comment s’applique la réglementation sur ce point.

Je confirme les propos de Mme Procaccia : nous avons en effet été alertés sur les pratiques de certains organismes, qui déduisent les jours non travaillés. On peut se demander s’il est bien nécessaire de pénaliser les jeunes stagiaires en soustrayant ainsi un trentième ou un vingt-cinquième de leur gratification et en les privant donc de douze ou quinze euros.