Intervention de Jean-Pierre Godefroy

L’amendement n° 96 de Mme Procaccia vise à élargir l’exonération de cotisations sociales dont bénéficie la gratification versée aux stagiaires. Aujourd’hui, la gratification est exonérée de charges sociales lorsqu’elle est au minimum légal, soit 12, 5 % du plafond de la sécurité sociale.

Je ne suis pas certain que la solution pour que les employeurs acceptent de gratifier davantage les stagiaires soit de leur offrir une exonération supplémentaire. Est-ce vraiment le seul signal auquel ils répondent ? À l’heure où les comptes sociaux sont dans une situation très préoccupante, doit-on toucher à cette modalité, certes anecdotique, de financement de la protection sociale ? Je ne le crois pas.

L’avis de la commission est défavorable.

L’amendement n° 17 de Mme Cohen prévoit la progressivité de la gratification selon la durée du stage et le niveau d’études du stagiaire.

Je ne suis pas favorable à une telle mesure, qui s’inspire de la législation concernant les apprentis. Les stages ne peuvent pas dépasser six mois : envisage-t-on de faire évoluer chaque mois la gratification ? Il me semble que cette disposition serait source de complexité pour les organismes d’accueil et se retournerait finalement contre les stagiaires. Il est facile d’imaginer les comportements qu’adopteraient de nombreuses entreprises : elles arrêteraient tout simplement d’organiser des stages longs !

De même, fixer la gratification selon le niveau d’études n’est pas dans l’intérêt des moins qualifiés, en particulier des étudiants issus de filières professionnelles du premier cycle de l’enseignement supérieur, alors qu’ils peuvent souvent apporter plus à l’activité de l’entreprise qu’un stagiaire de master, qui la découvre.

Voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 50 de Mme Férat et n° 62 rectifié ter de M. Revet visent à exonérer de l’obligation de gratification les périodes de formation en milieu professionnel des élèves des maisons familiales rurales. Nous avons déjà débattu de cette question, je n’y reviens pas.

La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

L’amendement n° 95 de Mme Procaccia tend à exclure de l’obligation de gratification les stages réalisés dans le cadre des formations dans le secteur sanitaire, social ou médico-social. Le choix inverse a été fait l’an dernier dans la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui a rendu universelle cette gratification, quel que soit l’organisme d’accueil.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Enfin, la commission n’a pas pu examiner l’amendement n° 150 du Gouvernement ; à titre personnel, j’émets un avis favorable.