Intervention de Françoise Férat

Vous tentez de nous rassurer en évoquant un décret, mais cela ne me rassure pas du tout : je vous avoue que le trouble dont je vous parlais tout à l'heure n’a fait que croître et embellir.

C’est la raison pour laquelle, madame la secrétaire d’État, je ne voterai pas votre amendement n° 150 et maintiens le mien.