Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Godefroy
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 mai 2014 : 1ère réunion
Développement encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 91
Jean-Pierre Godefroy, rapporteur :L'amendement n° 91 propose que cette loi ne s'applique pas aux conventions signées avant la parution des décrets d'application. Il est logique que les dispositions nécessitant un décret d'application ne soient pas applicables avant que celui-ci soit publié : c'est un principe général, et sur ce point l'amendement est satisfait.
