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Intervention de Daniel Raoul
Commission des affaires économiques — Réunion du 7 mai 2014 : 1ère réunion
Contrôle de la mise en application des lois — Communication
Daniel Raoul, président :Cela pourrait prendre la forme d'une question écrite au ministre concerné. L'idée que le rapporteur du texte et le président de la commission signent un courrier au ministre quand ils estiment urgent qu'un rapport soit rendu me paraît bonne.
