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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 13 mai 2014 à 14h30
Saisines du conseil constitutionnel
Thierry Foucaud, président :M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi :
- le 7 mai 2014, en application de l’article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, des dispositions suivantes du code général des collectivités territoriales :
- le I de l’article L. 5843-2, en tant qu’il rend applicable en Polynésie française les articles L. 5721-3 et L. 5721 5,
- le III de l’article L. 5843-2,
- l’article L. 5843-3 ;
- le 12 mai 2014, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié.
Le texte de ces saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de ces communications.
