Intervention de Christian Eckert

Il ne tend qu’à protéger l’État, et donc les contribuables.

Le champ de la validation a été restreint, je le rappelle, aux seules personnes publiques et aux emprunts structurés, de telle sorte qu’il concerne désormais essentiellement des prêts contractés par Dexia et la SFIL, dont l’État est actionnaire et à qui il a accordé sa garantie dans la loi de finances rectificative du 2 novembre 2011.

Ce projet de loi ne protège donc pas l’intérêt de Dexia ou de la SFIL, encore moins l’intérêt du secteur bancaire dans son ensemble, qui ne porte qu’une partie limitée des emprunts toxiques. Il protège l’intérêt général.

Les banques ont été fortement mises à contribution pour sortir de ce problème lancinant. La loi de finances initiale de 2013 avait créé un fonds sans prévoir leur participation, mais impliquant pour moitié l’État et pour moitié les collectivités.

Le nouveau fonds créé par la loi de finances initiale de 2014 est, au contraire, alimenté à plus de 50 % par les banques, sans aucune participation des collectivités. Je rappelle les chiffres : 50 % grâce au relèvement de la taxe systémique et 11 % supplémentaires du fait des contributions volontaires de la SFIL et de Dexia.

Les banques participeront également au fonds qui sera mis en place pour soutenir les établissements hospitaliers face aux emprunts toxiques : 25 millions d’euros supplémentaires seront versés à un fonds doté de 100 millions d’euros.

Il s’agit donc de dispositions équilibrées face à un problème dont le rapport de la commission d’enquête constituée par l'Assemblée nationale, et dont la présidence avait été confiée à Claude Bartolone, indiquait que la responsabilité était « partagée ».

Les collectivités seront ainsi mieux armées face aux emprunts toxiques. Il était en effet difficile de dire que les collectivités étaient protégées avant les dispositions de la loi de finances initiale de 2014 puisque ce problème empoisonnait les finances locales depuis des années.

Ce projet de loi ne désarme pas les collectivités, pas plus qu’il n’exonère les banques. En particulier, les collectivités les plus fragiles conservent toutes les armes contentieuses dont elles disposent aujourd’hui concernant le défaut de conseil.

Mais le fonds de 1, 5 milliard d’euros mis en place par la loi de finances initiale de 2014 est la meilleure arme dont vont disposer les collectivités : pour la première fois, ces dernières se voient apporter un soutien financier.

Il est également prévu que le fonds effectuera des versements spécifiques et anticipés pour les collectivités de moins de 10 000 habitants qui auraient besoin d’être accompagnées dans la gestion financière de leur dette structurée. Ce soutien est une innovation quant à l’accompagnement technique des collectivités.

Enfin, la création d’un fonds spécifique dédié aux hôpitaux armera davantage encore les acteurs locaux contre le risque des emprunts toxiques.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, le Gouvernement a cherché à concilier l’inconciliable, à trouver le bon équilibre dans la participation des diverses parties prenantes, tout en ayant le souci de l’intérêt général face à un risque financier majeur pour le budget de l’État. Il s’est également attaché à soutenir les collectivités territoriales dans leur démarche, sans les priver des moyens qu’elles peuvent invoquer, tel le défaut de conseil. Je le répète, ce projet de loi n’amnistie pas les banques, qui contribueront de manière notable au fonds de soutien.

C’est donc avec une certaine satisfaction, voire avec un enthousiasme difficile à dissimuler que je vous invite à adopter le présent projet de loi. §