Intervention de Anne-Marie Escoffier

Toutefois, au-delà de ce problème de constitutionnalité auquel personne ne peut souhaiter que le Gouvernement soit confronté une nouvelle fois, deux questions majeures demeurent.

La première est celle de la sanction infligée aux responsables de cette situation catastrophique. La seconde est celle du sort des collectivités locales, établissements publics, SDIS, qui se sont laissé emporter, sciemment ou non, dans des opérations inconsidérées.

Sur le premier point, il n’est nul besoin de souligner davantage l’incompétence, allant parfois jusqu’à l’arrogance, de certains hauts responsables d’organismes financiers qui ont pu soutenir des interventions inconsidérées. Que sont-ils devenus ? Où se trouvent-ils aujourd’hui, tandis qu’ils ont semé le désordre dans les systèmes de financement du secteur public, un désordre qui perdure et n’est pas prêt de se résorber, si j’en juge par l’incapacité du Gouvernement à chiffrer réellement les risques encourus par Dexia et la SFIL ? Il s’agit de 17 milliards d’euros, que vous avez essayé d’expliquer avec beaucoup de maestria, monsieur le secrétaire d’État. Est-ce pour autant un montant crédible ? Combien d’emprunts structurés sont aujourd’hui négociés directement par les emprunteurs auprès des banques et pour quels montants ? Combien de contentieux ont-ils été ouverts et quelle est leur chance d’aboutir ?

Sur l’ensemble de ces questions, sur les swaps, sur les opérations de défaisance, règne la confusion. Je veux pourtant saluer les efforts tant de M. le rapporteur que de vous-même, monsieur le secrétaire d’État, pour éclairer le plus justement possible la Haute Assemblée.

Dans ces conditions, ne serait-il pas judicieux, voire utile, de demander, comme cela a été fait à l’Assemblée nationale avec la commission d’enquête présidée par Claude Bartolone en 2011, la création d’une nouvelle commission d’enquête, afin que, sur la base des derniers éclairages dont nous disposons, nous soyons en mesure de mieux comprendre les responsabilités engagées et de trouver le véritable moyen d’endiguer des risques qui ne sont pas prêts de s’éteindre si l’on mesure aujourd’hui l’effondrement des pyramides de crédit ?

Sur le second point, qui est relatif aux collectivités locales, à leurs établissements publics, aux SDIS, nombre d’entre nous le savent, nous ne nous serions pas aventurés dans des dispositifs hasardeux. Pourtant, certains élus ont en confiance, par méconnaissance des systèmes bancaires, des systèmes de prêts, conclu des contrats léonins.