Intervention de Yannick Botrel

L’impossibilité de laisser s’effondrer cette banque, en raison des risques systémiques encourus, a conduit le gouvernement de François Fillon à intervenir. Il l’a fait en particulier en accordant la garantie de l’État à Dexia.

Cette garantie a été apportée une première fois au mois de septembre 2008, par le Parlement et à hauteur de 55 milliards d’euros. Il s’agissait de permettre à Dexia d’emprunter sur les marchés et d’engager son redressement.

Cette garantie a été apportée une seconde fois lors du collectif budgétaire d’octobre 2011 – également appelé « collectif Dexia » –, afin de permettre à la banque de se procurer les moyens de son refinancement.

L’État est intervenu une troisième fois, sous le gouvernement Ayrault, en mettant en place la société de financement local – il en est beaucoup question cet après-midi –, dont les activités dans la reprise partielle de Dexia ont débuté au mois de février 2013. À cette occasion, les acteurs publics ont été mobilisés dans le capital du nouvel établissement : l’État à hauteur de 75 %, la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 20 %, et la Banque postale, enfin, pour 5 %.

On peut donc, sans être démenti, souligner et affirmer le rôle constant des gouvernements successifs depuis 2008 dans la gestion du dossier Dexia, ainsi que dans la mise en place des outils de substitution à son activité première, afin de permettre, en particulier, l’accès des collectivités aux financements de leurs investissements, dans le contexte d’une pénurie en la matière.

Il n’en demeure pas moins que ces décisions successives, dictées par l’urgence et l’ampleur des risques, n’ont pas traité, au fond, mais ce n’était pas leur objet, un aspect essentiel : les prêts structurés accordés par Dexia aux communes, départements et hôpitaux, notamment.

Les conséquences financières et budgétaires encourues par ces structures sont, nous le savons, considérables, en raison d’une part, du montant prohibitif des intérêts, et, d’autre part, de la durée très longue – jusqu’à quarante ans quelquefois – de certains prêts accordés. On peut mesurer les risques encourus par les collectivités qui empruntent sur d’aussi longues périodes.

Nous avons tous présents à l’esprit quelques cas, au sein de nos régions respectives, illustrant bien les conséquences, parfois catastrophiques, la plupart du temps difficiles, engendrées par cette situation, même si chacun des acteurs – ce fait a été rappelé à plusieurs reprises – porte sa part de responsabilité.

Cela a été souligné par presque tous les orateurs précédents, il en a résulté, bien évidemment, une série de contentieux, dont quelques-uns ont été tranchés par les tribunaux dans des circonstances déjà évoquées. Il en a résulté, surtout, un risque potentiel pour les finances publiques de l’État. Ceci explique que le Gouvernement ait pris l’initiative de présenter le présent projet de loi.

Deux points méritent d’être soulignés à cet égard.

Le premier, dont nous mesurons toute l’importance, porte sur les conséquences encourues par le budget de l’État, c’est-à-dire, in fine, par le contribuable national.

Dès cette année, l’incidence serait, le cas échéant, de l’ordre d’une dizaine de milliards d’euros, autrement dit d’un demi-point de produit intérieur brut. À moyen terme, le montant serait alourdi de 7 milliards d’euros supplémentaires par la mise en extinction de la SFIL, soit un total de 17 milliards d’euros. Cette somme varie, d’ailleurs, suivant les sources d’information, ce qui ne peut que nous amener à nous interroger : connaissons-nous précisément la hauteur du risque ? En 2011, la commission des finances de l’Assemblée nationale a évalué à 32 milliards d’euros l’encours des prêts structurés ; qu’en est-il aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État ?

Je souhaite mentionner un second élément, positif celui-là. Je veux parler de la concertation que vous avez entreprise avec les collectivités et les associations chargées de les représenter. La mise en place du fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des emprunts structurés doit être considérée de manière positive, bien entendu. Établi sur la base de 100 millions d’euros par an sur quinze ans, soit un total de 1, 5 milliard d’euros, dont 915 millions d’euros à la charge des banques, ce fonds sera-t-il suffisant, cependant, pour remédier à la situation des collectivités les plus fragilisées ? À la demande de la Fédération hospitalière de France, vous avez entériné un dispositif d’accompagnement national des établissements hospitaliers, à hauteur cette fois de 100 millions d’euros, ce qui, toutefois, semble bien peu au regard du montant total des emprunts toxiques souscrits, qui s’élève, selon nos informations, à 2, 5 milliards d’euros.

Nous avons bien compris, monsieur le secrétaire d’État, la nature du risque immédiat pesant sur les finances de l’État, c’est-à-dire sur l’impôt des contribuables. Dans le contexte difficile que nous connaissons depuis plusieurs années, nul n’a aujourd’hui intérêt à mettre en danger les finances publiques, surtout à un moment particulièrement crucial.

Je l’ai rappelé il y a un instant, vous avez ouvert le débat avec les collectivités territoriales, et apporté un certain nombre de réponses particulièrement attendues. Sans aller jusqu’à affirmer que ce résultat les satisfait tout à fait, les membres du groupe socialiste entendent faire montre de responsabilité, …