Intervention de Éric Bocquet

Au cours de sa séance du 6 décembre 2011, la commission d’enquête parlementaire de l’Assemblée nationale appelée commission Bartolone-Gorges, à laquelle nous avons déjà fait référence, a adopté à l’unanimité un rapport fort instructif sur la réalité des emprunts structurés souscrits par les collectivités territoriales et les autres acteurs du secteur public local, notamment le service départemental d’incendie et de secours – SDIS – ou les organismes d’HLM, comportant un certain nombre d’observations et de propositions.

Parmi les recommandations et propositions de ce rapport figuraient en particulier deux mesures essentielles, que je me permets de rappeler.

La première visait à interdire le recours à l’emprunt pour les communes de moins de 10 000 habitants et les établissements publics de moins de 20 000 habitants, s’agissant d’autres produits que les produits à taux fixe ou ceux dont le taux variable est établi sur la base d’un indice identifiable de la zone euro.

Nous en avons tous ici une certaine expérience, singulièrement avec la dette HLM, qui est très largement assise sur les variations du taux de rémunération du Livret A, référence aisément identifiable par n’importe quel débiteur.

La seconde proposition formulée par la commission d’enquête tendait à interdire purement et simplement l’offre de prêts structurés ou dérivés avec multiplicateur à toutes les collectivités locales.

Les auteurs du rapport soulignaient à ce propos que l’« engagement des finances locales ne peut se faire qu’en poursuivant un intérêt général présentant un caractère local ». Par voie de conséquence, « les produits à effet de levier, classés parmi les produits les plus risqués, présentent donc un caractère spéculatif qui n’apparaît pas compatible avec une utilisation des deniers publics à des fins d’intérêt général. »

Pour résumer, on ne peut donc engager impunément les ressources publiques pour mener des opérations à caractère spéculatif, lesquelles, au demeurant, ne risquent fort de servir que les établissements de crédit qui les auront « pilotées », promues et in fine vendues.

Il convient donc que les évolutions de la législation permettent, dans les mois qui viennent, de définir un nouveau cadre juridique, opératoire et efficace, pour le financement des collectivités locales. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires, dont nous reparlerons, a posé quelques jalons en la matière, mais il convient, selon nous, de prévoir également d’autres règles.

Cet amendement vise à mettre à l’étude la proposition formulée, non sans un certain bon sens, par les membres de la commission d’enquête parlementaire de l’Assemblée nationale, comprenant entre autres membres éminents Mme Fourneyron, M. Garot ou le président de l’Association des maires de France, M. Pélissard.

Nous le savons bien, l’article 32 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, et son décret d’application fort attendu, pourrait faire le compte. Toutefois, autant se demander s’il ne conviendrait pas, en tout état de cause, de poser le principe de l’interdiction de produits structurés, dont l’usage peut s’apparenter à celui d’une « bombe à retardement ».

Changer le paysage financier local – cela constitue aujourd’hui et pour quelque temps encore la raison d’être de nos débats – est une nécessité économique, autant d’ailleurs pour le secteur bancaire et financier lui-même que pour l’économie en général.

Car le secteur public local porte, depuis plusieurs années, plus de 70 % de l’investissement public. Il est donc générateur d’emplois, d’activité, de croissance et de sortie de crise.

Alléger la contrainte financière pesant sur les collectivités locales, c’est se donner les moyens de dépenser mieux en engendrant emplois et croissance plutôt qu’aventurisme financier.