Intervention de Jean Germain

Réunion du 13 mai 2014 à 14h30
Sécurisation des contrats de prêts structurés — Articles additionnels avant l'article 1er

Photo de Jean GermainJean Germain, rapporteur :

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Elle considère en effet que ces dispositions sont satisfaites par l’article 32 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion