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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 13 mai 2014 à 14h30
Sécurisation des contrats de prêts structurés — Articles additionnels avant l'article 1er
Si vous ne retirez pas cet amendement, monsieur le sénateur, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Cela a été dit, les articles 32 et 34 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires répondent déjà très largement à votre préoccupation, que nous partageons.
Le projet de décret d’application de l’article 32, auquel vous avez fait allusion, est actuellement examiné par le Conseil d’État. Il a déjà été vu par le Comité des finances locales, lequel, à l’unanimité, s’est prononcé favorablement. Vous devriez donc être totalement rassuré.
Par ailleurs, s’il fallait encore vous convaincre, je rappellerais que la loi précitée donne à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le pouvoir de suspendre ou d’interdire les activités qu’elle pourrait estimer dangereuses ou la commercialisation de produits menaçants la stabilité financière, dont il est aujourd'hui question.
