Intervention de Cécile Cukierman

On pourrait bien évidemment, dans le cadre de l’examen de ce texte, s’étonner de cet amendement.

Il s’agit à nos yeux d’une question qui est loin d’être secondaire. En effet, comme l’indique le projet de loi, ce qui nous semble d’ailleurs assez nettement discutable, le champ du texte ne couvre que les engagements souscrits par les personnes morales de droit public.

Cela exclut, un certain nombre de spécialistes du droit l’ont souligné, les personnes morales de droit privé exerçant des activités parfois proches de celles qui sont menées par les personnes morales de droit public.

Je ne prendrai que deux exemples. Sous certaines conditions, le fonds de soutien annoncé récemment pourra intervenir en faveur des hôpitaux aux prises avec leurs emprunts structurés, ce qui n’est pas un mal, puisque ceux-ci souffrent déjà bien souvent de l’encadrement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. À l’inverse, les cliniques privées qui auraient souscrit le même type de « services financiers » n’auront que la bienveillance de leurs créanciers ou celle de leurs actionnaires pour faire face au problème.

De la même manière, les organismes d’HLM publics, bien qu’ils aient peu souscrit d’emprunts structurés, se situent dans le champ d’intervention des fonds de soutien, tandis que les entreprises sociales pour l’habitat, notamment les sociétés anonymes d’HLM, se trouvent exclues du champ d’application du texte.

Là encore, d’autres solutions existent pour faire face au problème posé.

Il importe que nous soyons informés, en tant que représentants du peuple français, de la manière dont la question des emprunts structurés peut être résolue.

En effet, alors même qu’un risque d’inconstitutionnalité réside dans la distinction établie par le texte entre personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé, nous devons savoir si les établissements de crédit font preuve d’une mansuétude plus ou moins grande à l’endroit de leur clientèle en fonction du statut juridique de celle-ci.

Demandons-nous par exemple si ce qu’une collectivité locale confrontée à une renégociation délicate de ses emprunts structurés n’arrive pas à obtenir peut s’avérer plus « facile » pour une entreprise privée.

Ce sont ces informations, y compris pour légiférer au plus près des besoins réels de financement du secteur public local, dont nous avons besoin et qui devraient figurer dans le rapport demandé au travers de cet amendement.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter.