Intervention de Philippe Marini

Je veux souligner que, dans le cadre des travaux effectués pour la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, un rapport a récemment été présenté à la commission des finances, monsieur le secrétaire d’État, sur les textes d’application encore attendus, notamment à la suite de l’adoption du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

Vous venez d’apporter une réponse concernant un rapport que le Gouvernement aurait l’intention de déposer dans de brefs délais. Mais plusieurs autres dispositions substantielles issues de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires sont retardées dans leur mise en œuvre, compte tenu de la nécessité de publier les textes d’application.

Je le précise au passage, une telle situation vaut pour la délimitation des secteurs d’activités au sein d’un groupe bancaire. Vous vous souvenez certainement fort bien, monsieur le secrétaire d’État, en raison de vos anciennes fonctions de rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qu’il s’agissait du cœur même de ladite loi. La commission des finances du Sénat est bien évidemment très attachée à ce que ce texte, qui avait été examiné dans cet hémicycle dans une ambiance tout à fait constructive et même quasiment consensuelle, puisse être mis en œuvre le plus tôt possible, ce qui est nécessaire pour une bonne visibilité de tous les acteurs de la place financière et bancaire de Paris.