Intervention de Marie-France Beaufils

Cet amendement porte, spécifiquement, sur l’une des dispositions clés de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, l’une des promesses essentielles du candidat François Hollande lors de la présidentielle de 2012, devenue la loi du 26 juillet 2013.

L’article 32, de même que les articles 33 à 35 de cette loi, a défini les conditions de développement d’une nouvelle offre de prêts bancaires aux collectivités locales, à la suite des décisions et mesures d’extinction progressive de Dexia et de ses actifs, conséquence de la quasi-faillite de l’établissement.

Sur le fond, d’ailleurs, les dispositions concernées ont qualifié et spécifié la nature du financement local, définissant un ensemble de paramètres précis pour les « produits » bancaires mis sur le « marché » en direction des collectivités locales.

D’une certaine manière, si les collectivités locales n’ont pas la qualité de signature de l’État, la loi de séparation a tout de même consacré la spécificité de la constitution de leur dette financière.

Il y a d’ailleurs à cela une raison principale que nous avons rappelée lors de la discussion générale : l’obligation de dépense étant inscrite au budget de la collectivité, tout établissement de crédit sait, lorsqu’il prête de l’argent à une collectivité locale, qu’il recevra en échange le remboursement du capital et des intérêts, fussent-ils assurés par la mobilisation de l’épargne de ladite collectivité ou par l’augmentation des impositions locales.

Un projet de décret, pris en application de l’article 32 de la loi de séparation bancaire, vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, a été récemment soumis au Comité des finances locales.

Entre autres dispositions, ce décret prévoit de mettre en œuvre des modalités de plafonnement des taux d’intérêt associés aux prêts à taux variable, qui figuraient, entre autres propositions, dans le rapport de la commission Bartolone-Gorges.

Sur le fond, d’ailleurs, le projet de décret représente un certain nombre d’avancées, et il revient quelque peu sur la « banalisation » du financement de l’investissement local qui était la marque des années de déréglementation financière et, singulièrement, de privatisation du Crédit local de France.

Seulement, voilà, l’article 32 de la loi de séparation bancaire, dix mois après la promulgation du texte et plus ou moins un an après sa première lecture, n’a pas encore véritablement trouvé application, le projet de décret n’étant toujours qu’un projet.

Vous en avez parlé tout à l'heure, mais on a l’impression que, d’une certaine façon, les difficultés de parution de ce décret sont en lien avec la profession bancaire, qui manifesterait quelque réticence à accepter les termes du décret, au seul motif que les modifications conventionnelles rendues possibles par application de l’article 32 mettraient en question le produit net bancaire des établissements créanciers.

Et il serait de fait regrettable que les intentions du législateur, que nous sommes tous ici, soient mises en cause par un texte réglementaire dont la portée serait limitée et n’apporterait que des modifications cosmétiques aux obligations contractuelles et conventionnelles des parties.

Notre amendement a donc pour objectif principal d’alerter sur la nécessité d’une mise en œuvre effective de la loi du 26 juillet 2013, une loi dont nous ne voudrions pas qu’elle rejoigne avant peu la longue série des textes emplis de bonnes intentions sans lendemain...