Intervention de Jean Germain

Cet amendement traduit une préoccupation légitime. Mais je ne suis pas certain que la publication d’un rapport soit de nature à accélérer la sortie d’un décret d’application. Aussi, la commission demande aux auteurs de cet amendement de le retirer.

Cela étant, si vous pouviez, monsieur M. le secrétaire d’État, réitérer les propos que vous avez précédemment tenus sur le décret d’application à venir, je pense que cela pourrait rassurer nos collègues du groupe CRC, l’ensemble du Sénat, et peut-être conduire au retrait de cet amendement.