Intervention de Christian Eckert

Le président Marini m’a interpellé sur les textes qui manqueraient encore pour que soit appliquée la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, qui fit l’objet d’un certain consensus, comme il le rappelait voilà quelques instants.

À ma connaissance, il manque un arrêté et un décret pour que la mise en œuvre de cette loi s’inscrive parfaitement dans les délais qui ont été prescrits. Le décret a été signé par M. Sapin et l’arrêté qui manque sera élaboré avant le 1er juillet prochain ; tel est l’engagement que je peux prendre devant la représentation nationale.

À propos de l’amendement n° 13, madame Beaufils, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur le fait que le texte que vous évoquez a déjà été vu et adopté par le Comité des finances locales, que le Conseil d’État est en train de l’examiner, et je pense qu’il sera, lui aussi, opérationnel à la fin de cet été.

C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de votre amendement, faute de quoi je demanderai au Sénat de le rejeter.