Intervention de Marie-France Beaufils

M. le secrétaire d’État vient de nous apporter des précisions supplémentaires en nous disant qu’un décret a été signé par M. Sapin, ce qui signifie que nous progressons. Étant donné l’arrivée très récente de M. Sapin à la tête du ministère des finances, cela est tout neuf. Nous avions donc raison de nous interroger sur la mise en œuvre de la loi.

Nous vous donnons acte de cette évolution positive, monsieur le secrétaire d’État, et nous retirons cet amendement.