Intervention de Jean Germain

Réunion du 13 mai 2014 à 14h30
Sécurisation des contrats de prêts structurés — Articles additionnels avant l'article 1er

Photo de Jean GermainJean Germain, rapporteur :

Cet amendement, s’il était adopté, modifierait l’équilibre qui a été trouvé en loi de finances entre, d’une part, la responsabilité des collectivités territoriales et, d’autre part, l’aide qui leur est apportée pour sortir de la difficulté. C’est en ce sens que le taux de 45 % avait été fixé. J’ajoute que si on augmente ce taux pour les uns, cela le diminuera pour les autres.

Donc, l’avis de la commission est défavorable.

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