Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement est du même avis que la commission.

Pour bien comprendre, il faut se souvenir de l’origine de ce plafond de 45 %. Dans le projet de loi initial, il n’y avait pas de plafond. Certains ont fait valoir qu’en l’absence de plafond le fait que des collectivités d’importance pourraient faire appel au fonds empêcherait mécaniquement les plus petites d’entre elles d’en bénéficier, faute de crédits disponibles.

C’est sur une initiative parlementaire que ce plafond de 45 % a été introduit, de façon justement à éviter ce que vous redoutez, madame Beaufils, et à permettre aux plus petites des collectivités de trouver place dans un fonds dont tout le monde a reconnu – on peut le juger de différentes façons – qu’il ne couvrait pas l’intégralité des charges qui vont rester aux collectivités territoriales, loin s’en faut, trop loin s’en faut, diront peut-être certains.

Ce taux de 45 % traduit l’équilibre qui a été retenu. Les critères fixés dans la loi tiennent compte, je vous le rappelle, premièrement, de la capacité de désendettement de la collectivité, mesurée par le rapport entre l’encours de la dette et l’épargne brute, ce qui permet de prendre en considération la difficulté dans laquelle pourrait se trouver la collectivité, et, deuxièmement, du potentiel financier de celle-ci. Une approche différenciée est donc prévue.

Il ne me paraît pas opportun de retenir votre amendement. S’il était maintenu, je demanderais au Sénat de le rejeter.