Intervention de Thierry Foucaud

Réunion du 13 mai 2014 à 14h30
Sécurisation des contrats de prêts structurés — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 10

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud, président :

L'amendement n° 10, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 235 ter ZE du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au III, le taux : « 0, 539 % » est remplacé par le taux : « 0, 968 % » ;

2° Le IV est ainsi rédigé :

« La taxe fait l’objet de deux versements le 30 avril et le 30 octobre de l’année civile. » ;

3° Le VI est ainsi rédigé :

« Le montant dû en application du III n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

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