Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 13 mai 2014 à 14h30
Sécurisation des contrats de prêts structurés — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 10
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 10, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 235 ter ZE du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au III, le taux : « 0, 539 % » est remplacé par le taux : « 0, 968 % » ;
2° Le IV est ainsi rédigé :
« La taxe fait l’objet de deux versements le 30 avril et le 30 octobre de l’année civile. » ;
3° Le VI est ainsi rédigé :
« Le montant dû en application du III n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
