Intervention de Pierre-Yves Collombat

Selon moi, quatre raisons militent en faveur de la suppression de l’article 1er, comme, d'ailleurs, de l’article 2 et, au-delà, du projet de loi.

Premièrement, cet article vise à modifier la législation à la suite de décisions de justice qui ne conviennent ni au Gouvernement ni aux banques, alors même que des recours ont été formés sur la base de la législation existante et ne sont pas encore passés en force de chose jugée. Les effets de la loi seront donc rétroactifs ! De telles pratiques n’ont pas leur place dans un État tel que la France.

Deuxièmement, cette mauvaise manière envers la justice est aussi un coup bas porté aux collectivités et aux organismes publics, qui se trouvent ainsi privés, en plein contentieux, de leur principal argument face à des banques qui ont tout intérêt à gagner du temps.

D’aucuns ici ont affirmé que les collectivités pourront continuer à ester en justice et à demander réparation. Sauf que, chers collègues, l’un des arguments essentiels qui pourraient permettre de leur donner raison aura disparu ! On ne peut régler les problèmes réels que rencontre l’État sur le dos des collectivités, en les privant d’un argument essentiel dans leur recours devant les tribunaux. Ce point me paraît fondamental.

Au reste, le dispositif de l’article 1er est porteur d’une autre injustice : les collectivités et organismes responsables, qui « se sont mis dans le pétrin » sont considérés de la même façon que ceux qui ont été abusés par la banque, par défaut de conseil ou, parfois, par une présentation biaisée de la situation.

Troisièmement, si le but avoué de ce projet de loi est de pousser à une renégociation et à sortir du conflit, ce n’est pas en désarmant presque totalement l’une des parties que l’on y parviendra.

Quatrièmement, l’un de mes collègues a tout à l'heure fait une remarque tout à fait pertinente, réflexion que l’on retrouve dans le rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale : il semblerait que les autres banques ont été moins dures dans leurs négociations que Dexia ou la SFIL, alors même qu’elles n’ont pas été sauvées par l’État ! Cette attitude de Dexia ou la SFIL me semble tout à fait irrecevable.