Intervention de Christian Eckert

L’analyse juridico-constitutionnelle du rapporteur étant éloquente, je serai bref.

Dans ce texte, le Gouvernement a tiré les enseignements de la décision dont vous avez cité deux considérants, madame Beaufils. Les collectivités pourront toujours ester en justice au motif d’un défaut d'information et de conseil ou pour tout motif autre que celui d’une absence de TEG – son origine a été rappelée, il n’est pas forcément en rapport avec les contrats qui nous occupent.

Ce n’est jamais de gaieté de cœur, si j’ose dire, que le Parlement procède à des validations juridiques. Cependant, le risque financier, que nous estimons à 17 milliards d’euros – certains pensent que c'est moins, mais d’autres pensent que c'est plus –, constitue une menace très importante pour l’équilibre budgétaire, sans parler de ce qui a été dit à propos du risque systémique pesant sur l’ensemble du secteur ou des difficultés d’accès au crédit pour les collectivités territoriales.

Concernant ce dernier problème – je n’ai pas répondu, tout à l'heure, à quelques interpellations sur le sujet –, après des années difficiles, je crois que la situation s'est plutôt stabilisée, avec un certain équilibre entre l’offre et la demande pour le financement des collectivités territoriales.

Évidemment, le Gouvernement est défavorable à ces amendements, qui, d’ailleurs, vident le texte de sa substance – j’aurais pu commencer par là et reprendre, pour aller au fond, l’ensemble des arguments défendus depuis le début de notre discussion de cet après-midi.