Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 13 mai 2014 à 14h30
Sécurisation des contrats de prêts structurés — Article 1er

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

La question du manquement à l’état de droit, l’intrusion du législatif – je devrais dire plutôt de l’exécutif – dans le judiciaire ne semblant pas susciter la passion ni poser de problème, je n’insisterai pas.

Je reviendrai sur deux points qui me paraissent plus que problématiques.

D’abord, le traitement de faveur que le Gouvernement réserve aux organismes bancaires est d’autant plus incompréhensible que, à quelques exceptions près qui ont été évoquées tout à l’heure, ces derniers – Dexia en tête – ont failli à leur devoir de conseil. Je cite quelques courts passages du rapport de la Cour des comptes de 2011 :

« En définitive, le succès des emprunts dits « structurés » auprès des collectivités et établissements publics locaux et des hôpitaux semble avant tout dû à une stratégie commerciale efficace des établissements financiers, centrée sur des produits permettant d’opacifier la concurrence et de reconstituer des marges. »

« Les établissements de crédit qui ont conçu ces produits et les commercialisent ne donnent pas les informations financières nécessaires à la connaissance de leurs coûts. »

« Des informations exagérément optimistes, voire erronées, ont été données aux emprunteurs, leur garantissant une quasi-absence de risque ou bien que l’évolution de l’index leur serait nécessairement favorable. »

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