Intervention de Pierre-Yves Collombat

La Cour des comptes n’a tout de même pas l’habitude d’écrire ce genre de généralités si cela ne procède pas d’un travail approfondi.

En sanctionnant l’absence de mention de taux effectif global, du taux de période ou de la durée de période, le juge a considéré que ces informations étaient nécessaires à l’appréciation du coût réel final des prêts, qui est le véritable problème.

Comme la Cour des comptes, et à la différence du Gouvernement, le juge a considéré qu’il ne s'agissait pas là d’une étourderie ou d’une faute vénielle – comme l’article 2 le laisse entendre –, mais d’une faute essentielle, c’est-à-dire une absence d’information nécessaire pour prendre le risque.

Le Gouvernement se justifie – on l’a dit – en prédisant rien de moins qu’un risque pour l’économie et le système bancaire. Monsieur le secrétaire d’État, vous me disiez tout à l'heure que cela n’était pas vrai. Pourtant, d’après l’étude d’impact, « l'impact sur l'économie française en cas d'absence de validation serait d'autant plus important que le secteur bancaire dans son ensemble connaîtrait également des pertes significatives. »

Il y aurait donc des problèmes avec notre économie, des problèmes avec le système bancaire et, avec la dégradation de la capacité de la CAFFIL à lever des fonds, des difficultés de financement des collectivités territoriales elles-mêmes – c'est écrit en toutes lettres. Il y aurait même, nous laisse-t-on entendre, un renforcement de l’austérité budgétaire, car il faudrait bien, pour faire plaisir à Bruxelles, dégager des économies ailleurs.

L’autre point sur lequel je voudrais revenir est celui de l’évaluation du risque, estimé à 17 milliards d’euros. Vous me permettrez de ne pas être complètement convaincu par ce chiffrage. Différentes indications nous sont données, sans que l’on sache vraiment à quoi elles peuvent correspondre.

Ce qui me semble le plus important, ce sont les contreparties qu’il faudrait verser aux banques de couverture – là est le fond du problème. Quand on regarde les coûts, c'est à peu près l’équivalent ou les trois quarts du capital restant dû.

Si, dans cette affaire, l’essentiel du coût final dépend de ce que l’on accepte de verser aux banques de couverture, aux banques de compensation, alors il faut négocier avec elles, voire les traîner devant les tribunaux pour leur demander si les swaps qu’elles ont convertis sont licites. La ville de Paris, par exemple, a demandé l’annulation d’un swap de la Royal Bank of Scotland, et elle a gagné. Même si c'est en référé, même si le juge ne s'est pas prononcé sur le fond, le tribunal a décidé que la licéité de la couverture d’un contrat renvoie à la licéité de ce dernier. Peut-on garantir un contrat qui ne serait pas licite ?

Au lieu d’empêcher la poursuite des actions judiciaires, il me semble plus équitable, et moins mauvais sur le plan pratique, d’aller devant les tribunaux. Laissons la justice faire son travail !