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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 13 mai 2014 à 14h30
Sécurisation des contrats de prêts structurés — Article additionnel après l'article 3, amendement 5
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 5, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 92 de la loi n° 2013–1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : «, aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 422–2 du code de la construction et de l'habitation ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
