Intervention de Pierre-Yves Collombat

Il s’agit en quelque sorte d’une annexe à ce projet de loi.

Le délai de prescription en matière civile étant de cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer un recours, il s’agit d’éviter qu’en s’éternisant les négociations entre emprunteurs et organismes financiers n’interdisent tout recours contentieux en cas d’échec.

En effet, tout va dépendre de la capacité à trouver un accord pour sortir de l’impasse dans laquelle nous nous trouvons.