Intervention de Christian Eckert

Réunion du 13 mai 2014 à 14h30
Sécurisation des contrats de prêts structurés — Articles additionnels après l'article 3 bis

Christian Eckert, secrétaire d'État :

À ma connaissance, les analyses juridiques auxquelles ont procédé mes prédécesseurs – je ne pense pas aux deux derniers, mais à ceux d’avant – ont montré– c’est tout du moins la version qui m’a été fournie à l’époque où j’étais parlementaire – que les conditions des contrats prévoyant ce à quoi vous avez fait allusion étaient difficilement contestables. Il semblerait, mais je pourrai le vérifier à l’occasion, que ces analyses soient confirmées.

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