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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 13 mai 2014 à 14h30
Sécurisation des contrats de prêts structurés — Intitulé du projet de loi, amendement 4
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 4, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi d’amnistie des organismes de crédits condamnés pour infraction à l’article L. 313–2 du code de la consommation.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
