Intervention de Jean-Pierre Godefroy

L’amendement n° 18 porte sur la fixation dans la loi d’un nombre maximal de stagiaires par organisme d’accueil en fonction de sa taille. La commission ne saurait y être favorable, fidèle à la position qu’elle a adoptée sur les précédents amendements qui visaient à inscrire dans la loi des dispositions relevant du décret. En revanche, il est certainement important que le Gouvernement précise ses intentions et la façon dont le décret sera conçu.

La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

L’amendement n° 76 concerne la fixation du plafond de stagiaires dans l’organisme d’accueil en pourcentage et non en valeur absolue. Il ne semble pas souhaitable de modifier la rédaction de la proposition de loi sur ce point.

D’abord, il est possible de fixer un nombre égal à un pourcentage : le décret peut parfaitement prévoir que le nombre de stagiaires doit être égal à x % des salariés de l’organisme.

Ensuite, il faut tenir compte de la situation des TPE. En dessous de dix salariés, il est difficile de fixer une règle en pourcentage du total, sauf à fixer un pourcentage élevé. L’objectif n’est pas d’autoriser l’entreprise artisanale de deux salariés à accueillir 0, 2 stagiaire, soit 10 % des effectifs.

Le décret devrait permettre de répondre à la préoccupation des auteurs de cet amendement, sur lequel la commission a émis un avis défavorable.

L’amendement n° 79 vise à mesurer l’application du nombre maximal de stagiaires dans un organisme sur le trimestre et non sur la semaine. Les auteurs souhaitent développer par ce biais l’offre de stages, mais il me semble qu’une telle disposition aurait plutôt l’effet inverse. Mesurer l’application du quota des stagiaires sur un trimestre implique de prendre en compte toutes les conventions de stage en cours durant ce trimestre. Qu’elles ne couvrent qu’un seul jour ou la totalité, qu’elles aient débuté longtemps avant et n’entrent dans le trimestre considéré que pour quelques journées ou qu’elles commencent un peu avant son terme, elles seront prises en compte. Mécaniquement, l’organisme accueillera donc moins de stagiaires. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

Il en va de même concernant l’amendement n° 77 rectifié, qui tend à fixer par accord de branche le nombre maximal de stagiaires par entreprise. Si l’idée peut sembler intéressante, renvoyer la fixation de ce quota aux branches se heurte à plusieurs difficultés. Il est en effet nécessaire que cette fixation intervienne dans les plus brefs délais. Or on peut observer une vitalité inégale du dialogue social entre les diverses branches de notre économie… Cela pourrait nuire, dans certaines d’entre elles, à la rapidité de la prise de décision. De plus, il faut bien le reconnaître, il est des branches qui ont manifesté bien peu d’intérêt pour la question des stagiaires !

Le décret prendra en compte les différences qui peuvent exister selon la taille des organismes et les particularités de certains secteurs. Il ne faut pas mettre en place une multiplicité d’exceptions.

Pour les mêmes raisons, la commission est également défavorable à l’amendement n° 2 rectifié.

L’amendement n° 41 rectifié vise à fixer en valeur absolue le nombre maximal de stagiaires dans les organismes de moins de dix salariés. C’est, à ma connaissance, l’intention du Gouvernement, car il n’est pas possible, dans ce cas, de fixer un pourcentage. Sans doute Mme la secrétaire d'État pourra-t-elle vous rassurer à cet égard, monsieur Barbier. En tout état de cause, la commission est défavorable à cet amendement.

L’amendement n°42 rectifié tend à préciser que le nombre maximal de stagiaires par organisme tient compte des effectifs de celui-ci. Là encore, monsieur Barbier, Mme la secrétaire d’État pourra sans doute vous confirmer que c’est bien ce qui est envisagé. C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

L’amendement n° 78 vise à prévoir que le décret déterminant le nombre maximal de stagiaires par organisme fixe des conditions particulières pour ceux comptant moins de dix salariés. J’en demande également le retrait.

De toute évidence, la même règle ne pourra pas s’appliquer de la même manière aux grandes entreprises et aux TPE. Le Gouvernement en est conscient et l’a intégré à ses travaux, ainsi que Mme la secrétaire d’État vous le confirmera sans doute, madame Procaccia. Il n’est pas question d’empêcher les petites entreprises de prendre des stagiaires. Toutefois, il ne me semble pas correct qu’une entreprise compte autant de stagiaires que de salariés. Au reste, l’objectif du présent texte est précisément d’éviter ce type de dérive.

Les amendements identiques n° 56 rectifié ter et 94 tendent à exclure le secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif des dispositions relatives au nombre maximal de stagiaires.

Il n’est pas souhaitable d’introduire une exception sectorielle à la règle universelle limitant le nombre de stagiaires par organisme d’accueil. Qui plus est, ces amendements visent seulement certains établissements de ce secteur. Pourquoi, si cet amendement était adopté, faudrait-il refuser le bénéfice de cette exception aux établissements publics, ou privés à but lucratif ?

L’avis de la commission est donc défavorable.