Intervention de Charles Guené

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 14 mai 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 721 du code de procédure pénale §(procédure d’exécution des peines privatives de liberté) (2014-408 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.