L'amendement n° 148, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 45
1° Supprimer la référence :
L. 124-9
2° Après la référence :
L. 124-14
insérer les mots :
et de la première phrase de l’article L. 124-9
La parole est à Mme la secrétaire d'État.