Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Les amendements identiques n° 64 rectifié ter et 122 rectifié visent à supprimer le contrôle des manquements à la réglementation encadrant les stages par l’inspection du travail. L’instauration d’une sanction des abus en matière de stage est l’un des piliers de la présente proposition de loi. La sanction est indispensable pour faire évoluer les comportements de certains organismes, qui considèrent les stagiaires comme des salariés, la seule différence étant liée à leur rémunération. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 148 du Gouvernement.

L’amendement n° 83 rectifié tend à prévoir l’association des inspecteurs d’académie au contrôle des manquements à la réglementation relative aux stages par l’inspection du travail.

Le contrôle des conditions de travail ne fait pas partie du cœur de métier des inspecteurs d’académie, qui ne sont d’ailleurs pas habilités à pénétrer dans tout établissement employant des salariés ni à constater des infractions. Ces personnels effectuant par ailleurs de très nombreuses autres tâches, ils ne pourraient pas réellement superviser des stages.

De plus, l’information des établissements d’enseignement sur les éventuels manquements relevés est prévue à l’article 5. L’inspection du travail s’en chargera, afin que les établissements d’enseignement ne puissent plus ignorer que des abus ont été commis.

Cette explication vous rassurera, je l’espère, madame Procaccia. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 9 rectifié a pour objet de permettre à l’inspection du travail de recourir à un procès-verbal en cas de manquement à la législation sur les stages, et de faire passer de deux à trois ans le délai de prescription de l’action de l’administration.

La commission pense qu’il y a une légère confusion dans l’esprit des auteurs de cet amendement. Par un procès-verbal, l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate une infraction pénale. Il transmet le procès-verbal au procureur de la République, seul habilité à engager des poursuites pénales. Dans le cas présent, c’est un régime de sanction administrative qui est institué. L’auteur du manquement, c’est-à-dire l’organisme d’accueil du stagiaire, va devoir payer une amende à l’issue d’une procédure administrative contradictoire, au cours de laquelle il pourra faire valoir son point de vue et qu’il pourra contester devant le juge administratif. Le régime du procès-verbal n’est donc pas applicable en l’état, ce qui n’est pas forcément une mauvaise chose, car la grande majorité des procès-verbaux sont classés sans suite.

Si l’inspecteur du travail estime que le stage constitue du travail illégal, par exemple du travail dissimulé, il reste tout à fait libre de constater cette infraction par procès-verbal, en plus de la procédure d’amende administrative. Il n’y a donc pas de remise en cause de l’indépendance de l’inspection du travail.

Quant à la prolongation du délai de prescription, elle ne va pas dans le sens d’une action la plus rapide possible pour mettre un terme aux abus ; elle est donc contraire à l’esprit du dispositif.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 121 rectifié. Je l’ai dit, contrôler des conditions de travail ne correspond pas au cœur de métier des inspecteurs d’académie. Ceux-ci ne sont d’ailleurs pas habilités à pénétrer dans tout établissement employant des salariés ni à constater des infractions.