Intervention de Jean-Pierre Godefroy

L'amendement n° 3 rectifié vise à supprimer l'obligation d’annexer à la convention de stage une fiche d’information relative aux droits et devoirs du stagiaire dans le pays d’accueil. Il serait dommage de ne pas conserver cette mesure. Il ne s’agit nullement de ralentir le développement des stages à l’étranger. Mais vous le savez tous, mes chers collègues, la législation protectrice des stagiaires que nous connaissons en France – l’objet de la proposition de loi est de l’améliorer encore – n’est pas universelle. Il est donc tout à fait souhaitable qu’un étudiant qui veut obtenir une première expérience professionnelle à l’étranger dans le cadre de ses études connaisse précisément ses droits afin de pouvoir les faire valoir si nécessaire.

Les exemples d’abus en la matière, souvent ignorés des établissements d’enseignement, sont trop nombreux pour que le législateur reste inactif.

Mme la secrétaire d'État pourra sans doute apporter quelques précisions supplémentaires. Au vu de ces explications, j’espère, madame Férat, que vous accepterez de retirer votre amendement ; dans le cas contraire, l’avis de la commission sera défavorable.

Nous comprenons très bien la portée de la modification rédactionnelle prévue par l'amendement n° 87, qui ne semble pas modifier le fond de la mesure.

Contrairement à ce que certains craignent, l’obligation d’annexer une fiche d’information à la convention de stage vise non pas à nuire au développement des stages à l’étranger, mais bien à informer les jeunes sur le statut du stagiaire dans leur pays d’accueil, statut qui est rarement aussi développé qu’en France. Ce n’est pas un document opposable à l’employeur étranger, et le stagiaire reste bien soumis à la législation du pays d’accueil. Plusieurs exemples récents démontrent toutefois qu’il faut faire preuve de prudence à l’égard des offres de stages provenant de certains pays.

Le présent amendement tendant simplement à reformuler le texte, la commission y est favorable.