Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Réunion du 14 mai 2014 à 21h30
Statut des stagiaires — Article 1er

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy, rapporteur :

Cet amendement de Mme Laurence Cohen tend à permettre la saisie du conseil de prud’hommes pour une requalification si le stagiaire estime que l’organisme d’accueil n’a pas respecté ses obligations figurant dans la convention de stage.

La requalification d’une convention de stage en contrat de travail repose bien sur le fait que les activités exercées en réalité par le stagiaire ne correspondent pas à celles qui sont prévues par la convention dans des conditions qui ne sont pas traditionnellement celles qui sont réservées à des stagiaires.

De plus, c’est bien le stagiaire qui est à l’origine de la demande de requalification.

Cet amendement me semble donc pleinement satisfait par l’état actuel du droit, en particulier par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

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