Intervention de Charles Guené

L'amendement n° 99, présenté par M. Marseille, est ainsi libellé :

Alinéa 61

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de recours, l’établissement d’enseignement est tenu de produire les rapports de suivi du stage ou de la période de formation en milieu professionnel.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 132, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 61

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil de prud’hommes requalifie la convention de stage en contrat de travail à durée indéterminée en cas d'abus ou de non-respect des termes de la convention de stage, notamment :

« - lorsque l'employeur n'a pas respecté les articles L. 128, L. 128–1, L. 129, L. 129–1, L. 130–2, ainsi que le troisième alinéa de l’article L. 124 du code de l'éducation ;

« - lorsque la formation est absente ou insuffisante ;

« - lorsque le stagiaire se voit attribuer des tâches manifestement disproportionnées par rapport à ses missions ;

« - lorsque le travail du stagiaire se poursuit au-delà du terme de la convention.

« La requalification produit ses effets à compter du premier jour du stage.

« En cas de requalification, l’employeur peut être condamné pour : travail dissimulé, abus de vulnérabilité et situation de dépendance tel que prévu par l'article 225–13 du code pénal. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 29, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La requalification produit ses effets à compter du premier jour du stage. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?