Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Ce sont les conséquences de la requalification de la convention de stage en contrat de travail.

Cet amendement précise que les prud’hommes pourront accorder au stagiaire les sommes et indemnités, heures supplémentaires et congés payés normalement dus à un salarié pour le poste de travail occupé.

Il s’agit de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui est d’ailleurs plus étendue puisqu’elle intègre également les indemnités de rupture de contrat. Par conséquent, il ne faut pas que cette liste puisse apparaître limitative.

L’amendement est à mon sens satisfait. Il pourrait même être contre-productif. Aussi, nous invitons ses auteurs à le retirer, faute de quoi l’avis serait défavorable.