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Intervention de Charles Guené
Réunion du 14 mai 2014 à 21h30
Statut des stagiaires — Article 5, amendement 129
Charles Guené, président :L'amendement n° 129 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Deroche, M. Milon, Mmes Boog et Giudicelli et MM. Savary, Cardoux et J. Gautier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« La méconnaissance de l’article L. 124–7 dudit code constitue une infraction.
« Le stagiaire perçoit une indemnité compensatrice déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« Un décret détermine le montant de cette indemnité. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
