Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Réunion du 14 mai 2014 à 21h30
Statut des stagiaires — Article 5

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy, rapporteur :

Sur le principe, la commission et moi-même sommes favorables à cette initiative de Catherine Procaccia : il faut sanctionner les employeurs qui ont recours aux stagiaires en lieu et place de salariés permanents.

Toutefois, pour qu’une telle indemnité puisse être versée, il faut qu’elle soit allouée par un tribunal, lequel aura jugé que la convention de stage n’était pas conforme à la législation. Seul le contentieux de la requalification de la convention en contrat de travail permet d’y parvenir. C’est donc en quelque sorte un amendement d’appel, qui me semble inabouti en l’état mais sur lequel il faut poursuivre notre réflexion.

Pour cette raison, la commission a souhaité s’en remettre à la sagesse de notre assemblée, sauf avis contraire du Gouvernement.

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