Intervention de Françoise Férat

Réunion du 14 mai 2014 à 21h30
Statut des stagiaires — Articles additionnels après l'article 7

Photo de Françoise FératFrançoise Férat :

L’objet de cet amendement est d’assurer la pérennité et la traçabilité des financements des gratifications de stages des travailleurs sociaux.

En effet, le fonds de transition doté de 5, 3 millions d’euros dont vous avez annoncé la création, madame la secrétaire d’État, paraît bien insuffisant pour financer les gratifications des stagiaires dans le secteur public.

En 2008, 20 millions d’euros avaient été dégagés pour financer ces gratifications dans le secteur associatif. Faute d’une ingénierie financière adaptée, ces crédits ont été dispersés et se sont dilués dans les budgets des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Pour résoudre ce problème, nous proposons de créer une enveloppe d’intérêt général pour les établissements médico-sociaux, destinée à financer les stages des élèves ou étudiants en travail social.

Elle serait financée par redéploiement de crédits et par le fonds de transition annoncé, ce qui permettrait de répondre structurellement à la problématique liée à la gratification des stagiaires dans le secteur médico-social.

Les formations initiales longues et les formations continues des professionnels travaillant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ont toujours reposé sur le principe de l’alternance entre les centres de formation et les institutions, de sorte que ces établissements et ces services accueillent de nombreux stagiaires pour des périodes longues. Or ceux-ci doivent désormais recevoir des gratifications financières, dont le coût annuel, tous financeurs confondus, a été évalué en 2008, dans le secteur associatif, à 22, 3 millions d’euros, dont 4, 7 millions d’euros compris dans l’ONDAM.

Le dispositif que nous proposons permet, d’une part, d’apporter un soutien financier aux étudiants et, d’autre part, de ne pas pénaliser les structures d’accueil des stagiaires.

En ce qui concerne les établissements d’accueil des jeunes enfants, un avenant à la convention d’objectifs et de gestion, la COG, conclue entre la Caisse nationale des allocations familiales et l’État devrait permettre le redéploiement des fonds nécessaires au versement de gratifications de stage aux éducateurs de jeunes enfants.

Enfin, nous considérons que la gratification des stagiaires en travail social devrait être ajoutée à l’arrêté ministériel qui fixe la liste des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, les MIGAC, dans les établissements de santé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion