Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Le Gouvernement a déjà pris des mesures de soutien ; je pense en particulier à la mise en place d’un fonds de soutien à la gratification des étudiants en travail social. Des assises du travail social sont maintenant attendues pour débattre de l’avenir de ces métiers.

Ces amendements identiques, dont le dispositif est d’une technicité redoutable, tendent à instaurer un système complexe et rigide financé par des redéploiements de crédits au sein de l’objectif global de dépenses, ou OGD, médico-social. Seulement, j’observe que le champ exact des organismes visés n’est pas précisé.

Si nos collègues visent uniquement les établissements et services médico-sociaux financés dans le cadre de l’OGD médico-social, leurs amendements sont satisfaits, dans la mesure où, depuis 2008, une enveloppe annuelle de 4, 7 millions d’euros est prévue pour aider ces structures à accueillir des stagiaires.

S’ils songent aussi aux coûts résultant de l’accueil de stagiaires travailleurs sociaux dans les services propres des conseils généraux, ainsi que dans les établissements et les services entièrement financés par l’État, et non par l’assurance maladie, la solution qu’ils suggèrent n’est pas pertinente, puisque l’OGD a un champ plus restreint que celui de l’ensemble de ces structures.

Plus précisément, le système proposé aboutirait à priver les EHPAD et les établissements médico-sociaux d’une partie de leurs ressources et à faire servir des fonds destinés au financement des soins à un usage qui ne leur correspond pas. L’assurance maladie a vocation à financer la prise en charge médicalisée au sein des EHPAD et des établissements pour personnes handicapées. Sa mise à contribution pour financer la formation des travailleurs sociaux constitue un transfert de charges irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Mes chers collègues, je me résume : soit le dispositif est satisfait, et par conséquent n’apporte rien, soit il est irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, puisque l’assurance maladie est appelée à prendre en charge de nouvelles dépenses qui, jusqu’à présent, ne sont pas de son ressort.

J’invite nos collègues à préciser leur intention ; pour ce qui est de la conduite à tenir à l’égard de leurs amendements, la commission sollicite l’avis du Gouvernement. La balle est désormais dans son camp…