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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Richard
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 13 mai 2014 : 1ère réunion
Activités privées de protection des navires — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 36
Alain Richard, rapporteur de la commission des lois :Il faut s'en tenir au dispositif du code pénal.
L'amendement n° 36 est adopté.
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 22 est adopté sans modification.
