Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Richard
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 13 mai 2014 : 1ère réunion
Activités privées de protection des navires — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 28
Alain Richard, rapporteur de la commission des lois :Il n'aura pas pu échapper aux parlementaires que la France est devenu un pays fédéral. La Constitution prévoit que l'ensemble de la législation s'applique dans les départements d'outre-mer ; dans les collectivités d'outre-mer en revanche, il revient au législateur d'apprécier si la législation est applicable ou non. Les dispositions qui ont trait à l'exercice de l'autorité publique ont bien sûr vocation à s'appliquer partout. Tel est l'objet de mon amendement n°28.
L'amendement n° 28 est adopté et devient un article additionnel.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
