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Intervention de Odette Herviaux
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 15 mai 2014 : 1ère réunion
Activités privées de protection des navires — Examen des amendements de séance
Odette Herviaux, rapporteure :La plupart ont été déposés, d'une part, par Alain Richard - les titres II, IV et V du texte ont été délégués au fond à la commission des lois -, d'autre part, par le Gouvernement.
